Réponse publiée le 27 janvier 2003

La réglementation en vigueur dans le domaine des chèques tend à protéger les porteurs de chèques contre certaines pratiques abusives telles que les fausses déclarations de perte ou de vol. Tout d'abord, la loi a strictement défini les cas d'opposition possibles : l'article L. 131-35 du code monétaire et financier limite la possibilité de faire opposition au paiement d'un chèque aux cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L'opposition doit être confirmée immédiatement par écrit et mentionner le motif sur lequel elle se fonde. Par ailleurs, la banque doit aviser par écrit le titulaire du compte, dont l'opposition n'est pas fondée sur un motif légal, des sanctions qu'il encourt. En dehors de ces cas, il est interdit de faire opposition au paiement d'un chèque. Le tireur procédant à une opposition en dehors des cas légaux s'expose, s'il agit avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aux peines prévues à l'article L. 163-2 du code monétaire et financier qui punit les délits d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros. Enfin, si le tireur fait opposition pour d'autres causes que celles limitativement autorisées, le juge des référés doit en ordonner la mainlevée sur la demande du porteur du chèque, conformément aux dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.