taux
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le taux de TVA auquel sont soumis les appareils à pression positive nasale continue. Cet appareil respiratoire indispensable aux personnes souffrant d'apnée du sommeil est remboursé à 65 % par la sécurité sociale, mais ne bénéficie pas du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée contrairement à certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les personnes souffrant de graves handicaps. En application de l'article 278 quinques du code général des impôts, ceux-ci sont soumis à une TVA à 5,5 %. Les appareils à pression positive étant indispensables dans le traitement des apnées du sommeil, il lui demande s'il serait envisageable de l'inscrire dans la liste des équipements fixée à l'article 30-0B de l'annexe IV du code général des impôts. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons d'appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des appareillages mentionnés au titre III de la liste déjà citée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162.22-7 du code déjà cité et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Il en est de même des livraisons portant sur les aides techniques et autres appareillages dont la liste figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La mise à disposition de dispositifs médicaux à pression positive continue pour le traitement des apnées du sommeil, y compris la location des équipements en cause, constitue une prestation d'ensemble, rendue le plus souvent dans le cadre de forfaits, qui figure au titre I de la LPP et relève du taux normal de la TVA en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005