successions
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la gestion des postes d'amarrage et de mouillage. En effet, au décès du titulaire de l'abonnement annuel d'amarrage ou de mouillage, de nombreux héritiers se retrouvent dans une situation difficile. Ils ne peuvent souvent conserver le bateau traditionnel légué et transmis de génération en génération qui constitue un véritable trésor du patrimoine maritime local, C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il souhaite prendre afin de permettre la transmissibilité des postes d'amarrage ou de mouillage aux descendants directs, en particulier aux veuves des marins décédés.
Réponse publiée le 29 novembre 2005
La disposition privative d'un poste à quai pour l'amarrage d'un bateau de plaisance est uniquement accordée à titre individuel, pour une durée ne pouvant excéder un an. Elle est renouvelable dans les conditions définies par l'autorité portuaire. L'abonnement ouvre droit à un poste d'amarrage dans le port, sans garantie du maintien dans une zone déterminée. Le droit est lié à l'occupation effective d'un poste d'amarrage par un bateau ; en cas de vacance temporaire, le gestionnaire du port peut proposer le poste libre à un autre plaisancier. En raison du caractère personnel de l'abonnement, celui-ci n'est pas cessible. Néanmoins, en cas de décès du titulaire, le bénéfice de l'abonnement est habituellement transféré aux héritiers pour toute la durée restant à courir, sauf renoncement anticipé à l'initiative des bénéficiaires. Les emprises des postes d'amarrage dans les ports relèvent du domaine public maritime. Elles sont dès lors inaliénables et imprescriptibles. Aucun droit réel n'est lié à la délivrance d'un droit d'amarrage.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 novembre 2005
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 29 novembre 2005