travail le dimanche
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Les centres d'appel qui souhaitent exercer une activité dominicale sont actuellement soumis à autorisation donnée par les préfets et la profession souhaite que des règles claires et identiques pour tous et quelles que soient les régions soient élaborées. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la légalisation éventuelle du travail dominical pour les activités d'assistance technique. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la légalisation du travail dominical dans les centres d'appels téléphoniques délivrant des prestations d'assistance technique. Le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail permet désormais aux entreprises de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé à des travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique. Les centres d'appels exerçant des activités d'assistance technique entrent pleinement dans le champ d'application de cette nouvelle dérogation au repos dominical et peuvent donc désormais employer de plein droit des salariés le dimanche.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005