Réponse publiée le 23 août 2005

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'attestation de droit à la carte du combattant constitue un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant et ne peut, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, être délivrée aux veuves des anciens militaires décédés sans avoir demandé cette carte que lorsque ceux-ci étaient en droit d'obtenir ce titre selon la législation applicable à leur décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à la veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'époux de son vivant. L'attestation permet alors aux ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et de prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre.