demandeurs d'asile
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Lors du conseil des ministres du 25 septembre 2002, M. le ministre des affaires étrangères a présenté une communication sur la réforme des procédures d'asile en France. Cette réforme prévoit entre autres la réduction drastique des délais d'examen des demandes d'asile : si, sur le principe, cette décision correspond aux recommandations faites depuis de nombreux mois par les associations préoccupées par ces problèmes, dans la pratique, elle revêt un caractère inquiétant, car irréaliste, compte tenu du peu de moyens qui accompagnent cette mesure, et dangereux, au regard de l'importance et de la complexité de telles décisions. Cette réforme prévoit aussi l'instauration d'un guichet unique pour l'instruction des demandes et une prise en charge sociale des demandeurs. Les demandeurs d'asile vivent actuellement dans des conditions des plus précaires, le plus souvent sans ressources et sans hébergement faute de places suffisantes dans les structures d'accueil. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette réforme, M. Daniel Paul demande à M. le ministre des affaires étrangères les mesures qu'il compte prendre pour que dans le respect des textes nationaux et internationaux, une amélioration rapide soit apportée à la situation des demandeurs d'asile.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La réforme des procédures et du dispositif d'asile en France, conformément au souhait du Président de la République, constitue une des priorités du Gouvernement. Elle a fait l'objet d'une communication du ministre des affaires étrangères lors du conseil des ministres tenu le 25 septembre 2002 et s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation actuellement élaborée au sein de l'Union européenne. Afin de préparer cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ainsi que la commission des recours des réfugiés (CRR) ont obtenu des moyens importants, qui se traduisent notamment dans le budget 2003 de l'OFPRA par une augmentation de 50 % par rapport à 2002, par le recrutement de près de 200 agents supplémentaires et par le regroupement des services centraux de l'OFPRA assorti d'un redéploiement des services de la commission des recours des réfugiés. L'OFPRA mettra en place pour le 1er janvier 2004 des plates-formes déconcentrées à Lyon et Marseille, regroupant diverses administrations concernées par l'asile. Dès l'année 2003, l'OFPRA conduira une opération de normalisation visant à réduire les délais d'instruction à deux mois. Cette normalisation, qui correspond à une attente générale, ne s'effectuera pas aux dépens de la qualité du traitement des demandes puisque, dès le début de 2003, la convocation des demandeurs d'asile pour un entretien à l'OFPRA sera généralisée et que la présence d'un tiers sera permise lors des auditions à partir de 2004. La normalisation doit contribuer à restaurer la fluidité du dispositif d'accueil qui comporte actuellement près de 10 000 places. Un effort supplémentaire est prévu, qui porterait cette capacité à 17 000 places en 2005, avec la création de 1 750 lits nouveaux dès 2003. Le projet de loi - comportant des modifications de la loi de 1952 sur l'asile et du décret de 1953 portant création de l'OFPRA et de la CRR - pourrait être examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2003.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003