Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'ordonnance n° 2005-229 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants prépare la mise en oeuvre d'une réforme de la protection sociale des professions indépendantes par la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime qui sera instauré par une seconde ordonnance regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM pour l'assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales, la CANCAVA et l'ORGANIC pour l'assurance vieillesse-invalidité-décès des artisans et des commerçants. Le RSI exercera les missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Pour mettre en place le régime social des travailleurs indépendants et l'interlocuteur social unique, l'ordonnance instaure une instance nationale provisoire élue, qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales et prévoit la nomination par l'État d'un directeur général commun à ces trois organismes nationaux. Ce sera à cette instance qu'il appartiendra de faire des choix stratégiques pour le futur RSI, conformément aux principes de la démocratie sociale. Celle-ci devra en particulier se prononcer sur la cartographie du futur réseau du RSI et proposer aux pouvoirs publics le scénario qu'elle aura retenu. Les circonscriptions des futures caisses de base du RSI ont fait l'objet d'études de scénarios au sein d'un groupe de travail présidé par un inspecteur général des affaires sociales. Cc rapport sera officiellement transmis à l'instance nationale qui a été installée le 29 juin 2005. Par ailleurs, il tenait à lui rappeler que la volonté du Gouvernement est de préserver l'emploi des personnels concernés par cette réforme. C'est pourquoi il s'est engagé à ce que cette évolution se réalise sur la base des seuls départs en retraite, départs volontaires ou reclassements consentis. Le Gouvernement veillera à ce que les mesures adéquates soient prévues pour apporter aux personnels la sécurité de l'emploi. Ces garanties ont été données aux présidents des caisses nationales.