Réponse publiée le 29 novembre 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique au sujet des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui cotiseraient à hauteur de 1 % de leur masse salariale au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de permettre à ce dernier d'assumer sa mission de formation mais pour lesquels ne seraient pas proposées en retour d'actions de formation spécifiques aux métiers de l'accompagnement de personnes âgées dépendantes à destination des infirmiers et aides-soignants. Le financement et la mise en oeuvre de la formation des personnels territoriaux appelés à exercer leurs fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées, en particulier des infirmiers et aides-soignants, s'effectuent dans les conditions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que selon les dispositions spécifiques le cas échéant prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, complétée par celle du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, confère à un acteur unique le soin d'assurer l'ensemble des missions de formation à l'égard des fonctionnaires territoriaux. Il revient ainsi au Centre national de la fonction publique territoriale, et à ses délégations régionales, la responsabilité de l'évaluation des besoins en matière de formation, au vu des plans de formation que doivent élaborer les collectivités territoriales. Sur cette base, il assure les programmes de formation obligatoire, initiale et continue, des fonctionnaires territoriaux. Pour ce faire, cette autorité dispose d'une cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et établissements publics en relevant. Il peut en outre bénéficier de redevances pour prestations de service. D'autre part, lorsque la collectivité ou l'établissement demande au Centre national une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du centre, la participation à la prise en charge financière qu'elle induit, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention. La loi a par ailleurs reconnu au CNFPT la possibilité de déléguer le cas échéant ces missions, par le biais de conventions établies sous sa responsabilité. De plus, en vue d'assurer une action de formation qu'elle estime nécessaire, une collectivité ou établissement en dépendant peut toutefois recourir directement à certains organismes de formation mais supporte en ce cas intégralement la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées et reste redevable de la cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale. Le conseil d'administration de ce dernier peut, il est vrai, décider en pareil cas de diminuer la cotisation versée par la collectivité ou l'établissement. Ainsi s'articulent les modalités de définition et de mise en oeuvre des actions de formation des agents territoriaux pour assurer au mieux leurs missions, l'exercice de cette compétence et son mode de financement répondant à la volonté de mutualiser les dépenses de formation, s'agissant en particulier des formations initiales obligatoires. Toutefois, le problème évoqué, auquel le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à héberger et soigner les personnes âgées, ne manquera pas de nourrir la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité de la formation de ses agents, tout en préservant - et en renforçant dans le cadre de l'approfondissement de la décentralisation - les prérogatives des collectivités territoriales. Dans cette optique, un récent accord cadre relatif à la formation et à la qualification des personnels soignants intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes a été récemment signé entre le ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH). Cet accord marque la mobilisation des principaux organismes de formation autour de la professionnalisation des agents et permet de mobiliser les crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévus par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'effort de financement de la CNSA pour l'ensemble du secteur s'élève ainsi à plus de 6 millions d'euros pour 2005, et à plus de 10,5 millions d'euros pour 2006 ainsi que pour 2007. Il convient enfin de rappeler que l'action résolue du Gouvernement dans ce domaine doit être relayée notamment par celle des conseils généraux, dont le rôle a été récemment renforcé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.