Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation transposée en droit français par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. En effet, les nouvelles dispositions insérées dans le code de la consommation visent à renforcer la protection du consommateur et augmentent parallèlement les obligations des professionnels. La directive européenne permet aux États de traiter spécifiquement les biens d'occasion qui par nature ne peuvent être placés sous le même régime que celui des biens neufs. De nombreux pays européens ont ainsi utilisé les assouplissements offerts par la directive pour les biens d'occasion. Or l'ordonnance du 17 février 2005 a ignoré ce secteur et les professionnels de la vente de biens d'occasion dénoncent l'incompatibilité de ce texte avec leur domaine d'activité notamment l'absence de prise en compte de la nature du bien d'occasion pour définir la conformité d'un bien au contrat de vente, la présomption de non-conformité du bien si celui-ci est ramené dans les six mois de l'achat, l'absence de prise en compte de la durée de l'usage par le consommateur du bien qu'il restitue pour une diminution proportionnelle du prix, la durée de prescription du délai d'action fixé à deux ans et enfin l'absence de délai à l'intérieur duquel le consommateur doit informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas léser les entreprises du marché de l'occasion.