Question de : Mme Josette Pons
Var (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'adoption, au Sénat, de l'amendement n° 176 ter au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, portant modification de l'article L. 241 du code de l'éducation, dont les dispositions sont les suivantes : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. » L'article D. 241-24 du code de l'éducation, en sa partie réglementaire, précise que : « Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées. » L'article D. 241-34 du code de l'éducation souligne que : « Le délégué exerce une mission d'incitation et de coordination. Il veille à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. » Il apparaît que dissocier le lieu d'exercice de la fonction de la résidence revient à vider de son sens le rôle des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, leur fonction bénévole exige une connaissance globale de l'environnement des écoles dont le délégué a la charge. L'application de cette mesure entraînerait dans l'immédiat un grand nombre de démissions de délégués départementaux de l'éducation nationale, qui ne pourraient effectuer, à leurs frais, de longs déplacements pour remplir une fonction bénévole. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées pour empêcher une telle conséquence pour les délégués départementaux de l'éducation nationale du Var.