Réponse publiée le 6 septembre 2005

A la demande de la profession, la course de taxi donne lieu à un minimum de perception depuis que celui-ci a été instauré par un arrêté du 26 octobre 2001. Cette mesure a pour effet d'assujettir le consommateur au paiement d'une somme actuellement fixée à 5,20 euros, même si le prix affiché au compteur en fin de course est inférieur à ce montant. Cette pratique conduit à déroger au principe de la tarification des courses de taxi selon lequel le prix facturé tient compte de la période à laquelle la course est effectuée, de la distance parcourue et des conditions dans lesquelles le service est assuré (marche normale, marche lente). Sauf à envisager d'autres modalités de tarification, il n'y a pas lieu aujourd'hui de revaloriser ce montant dans des proportions autres que celles visant à tenir compte de l'évolution générale des prix et des règles d'arrondi souhaitées par la profession. Sur cette base, ce montant a ainsi été porté de 5 euros en 2002 à 5,10 euros en 2004 et à 5,20 euros en 2005. Le seuil à partir duquel un prestataire de service est tenu de remettre une note au consommateur a été fixé à 100 F (devenu 15,24 euros) par l'arrêté ministériel n° 83/50-A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. Ce texte indique que toute prestation de service rendue au consommateur doit faire l'objet, avant le paiement du prix, d'une délivrance de note quand son montant excède 15,24 euros toutes taxes comprises. En deçà de ce seuil, la délivrance est facultative, sauf si le client en fait la demande expresse. Ces dispositions sont de portée générale et s'appliquent donc aux conducteurs de taxi comme à l'ensemble des prestataires de services. Elles visent à améliorer la transparence dans les relations entre les consommateurs et les professionnels et contribuent à renforcer la confiance des consommateurs dans leurs prestataires. Ces règles sont acceptées et respectées de l'ensemble des prestataires de service. Les réflexions périodiquement engagées sur ce sujet ne conduisent pas à envisager une révision du seuil à partir duquel la délivrance de note est obligatoire dans des délais rapprochés.