Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'accumulation d'imposition qui frappe le contribuable à la vente d'un bien familial. En effet, lors de la vente d'un bien immobilier, la plus-value réalisée s'ajoute aux revenus et est donc taxée sur la base de la tranche marginale. Contrairement à la plus-value sur les biens mobiliers taxée au taux fixe de 16 %, la plus-value immobilière est taxée sur la base du taux marginal de l'IRPP donc sur la base de taux variables. Ainsi, selon le niveau de rémunération auquel un Français arrive, un bien est plus ou moins taxé (un salarié situé dans la tranche de 20 % paiera une taxe près de trois fois moins importante que celui situé dans la tranche à 53 %). Cette situation s'aggrave d'autant plus lorsque, la même année, le salarié perçoit de manière tout à fait exceptionnelle des dividendes de sa société dont il est actionnaire. La convergence sur la même année fiscale de revenus exceptionnels entraîne une taxation particulièrement élevée. Si la distribution de ces dividendes avait eu lieu plus tard, la plus-value immobilière aurait été taxée moins fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier la taxation de la plus-value immobilière afin de supprimer cette inégalité devant l'impôt.