Réponse publiée le 21 avril 2003

L'amélioration du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est l'une des priorités de la politique qu'entend mener le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes handicapées. Elle s'inscrit également dans le cadre général de la démarche visant à rénover l'administration pour la rapprocher des usagers. A cet égard, une mission d'appui au fonctionnement des COTOREP avait été mise en place en 1999, afin d'aider les différentes directions d'administration centrale concernées par le fonctionnement des COTOREP ainsi que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) à mettre en oeuvre un vaste chantier de rénovation des moyens de fonctionnement techniques et humains de ces commissions. Cette rénovation est conduite, dans un cadre pluriannuel, à travers différents axes d'action tels que la mise en oeuvre, au plan départemental, d'un véritable copilotage par les DDASS et les DDTEFP, la fusion des deux sections de la commission qu'un décret actuellement soumis à la concertation doit officialiser, la création de postes de médecins coordonnateurs, l'augmentation des crédits de vacations médicales, l'élaboration d'un guide de procédures, la formation des personnels, notamment médicaux, et l'étude de la mise en place d'un système d'information adapté. Les différentes phases de ce plan de modernisation des COTOREP doivent permettre de corriger, progressivement, les dysfonctionnements constatés. Les délais moyens de traitement des demandes ont sensiblement été réduits et des moyens particuliers ont été donnés à certaines COTOREP en difficulté pour les aider à améliorer l'accueil des usagers, élément essentiel pour faciliter l'expression et l'examen de la demande. II faut en effet rappeler que l'ensemble des COTOREP existantes prennent plus de 1,5 million de décisions par an et que, s'il convient de veiller à la rapidité et à la simplicité des démarches, l'examen individualisé et global de la situation d'une personne appelle une attention très particulière d'une équipe pluridisciplinaire compte tenu des enjeux pour la personne et la collectivité. Par ailleurs, la question d'une amélioration de la coordination entre les diverses institutions existantes, dont les hôpitaux, et les COTOREP peut être résolue, au moins dans certains cas, par la passation de conventions, dont le principe figure dans la circulaire du 27 février 2002. Ces conventions ne peuvent toutefois avoir pour effet d'amener les COTOREP à prendre des décisions sans expertise préalable, dans l'intérêt bien compris des usagers.