Réponse publiée le 27 février 2007

La contrefaçon constitue un phénomène en pleine évolution que l'on évalue aujourd'hui à environ 10 % du commerce mondial (contre 5 % en 2000), soit 200 à 300 milliards d'euros. Limitée il y a encore une dizaine d'années aux produits de luxe, elle touche aujourd'hui les produits de grande consommation. L'industrie textile est particulièrement concernée par ce fléau. La qualité des produits contrefaits a évolué et il est de plus en plus difficile de différencier un vrai d'un faux. Leur production a conduit à la mise en place d'une exploitation industrielle organisée, souvent source de financement de circuits occultes. La lutte contre ce fléau, qui serait responsable de la disparition chaque année d'environ 30 000 emplois en France, constitue une priorité pour le Gouvernement qui a décidé d'accroître les moyens et de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation et y remédier. Depuis l'adoption de la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon, la France s'est dotée d'un dispositif pénal qui fait aujourd'hui partie des dispositifs les plus sévères dans le monde. Face à l'intensification de la contrefaçon, à sa diversification et à son organisation qui se perfectionne, l'État a récemment accru les sanctions pénales et les peines encourues par les contrefacteurs. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité punit le délit de contrefaçon de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. D'autres mesures ont également été adoptées : le conseil des ministres du 2 juin 2004 a adopté un plan de dix mesures de lutte contre la contrefaçon. Ces mesures visent à accentuer la coopération entre administrations pour améliorer l'efficacité de leurs interventions, à renforcer l'action pénale et les moyens d'interventions des services en vue de démanteler les filières criminelles de contrefaçon et à sensibiliser le grand public. Depuis 2004, le nombre des contrôles sur le territoire français a sensiblement augmenté. Entre 2002 et 2005, le nombre de constatations réalisées par les douanes françaises est passé de 2 076 à 11 419 et le nombre d'articles saisis qui était de plus de 1,2 million en 2002 a dépassé 5,6 millions en 2005. La DGCCRF a réalisé 2 711 actions de contrôle en 2004 contre 923 en 2003. Le contrôle des services de police judiciaire et de gendarmerie a également été renforcé et, en conséquence, le nombre d'interpellations et de poursuites judiciaires a augmenté ; la France a été active dans le développement des moyens d'identification et d'authentification des produits. L'Imprimerie nationale a été amenée, en collaboration avec l'Association française de normalisation (AFNOR), à proposer une politique de coordination des moyens techniques de prévention et de dissuasion que peuvent utiliser les titulaires de droits pour authentifier leurs produits. Un document normatif AFNOR a été publié en janvier 2006. La France souhaite exporter ce document au niveau européen avec pour objectif de définir un cadre européen harmonisé pour faciliter la traçabilité et l'authentification des produits ; un Comité national anti-contrefaçon (CNAC) a été créé en 1994 pour améliorer l'efficacité d'ensemble du dispositif national de lutte anti-contrefaçon. Présidé par un parlementaire, il propose en particulier des améliorations du système existant et développe des actions coordonnées d'information des industriels, de sensibilisation des consommateurs et de formation des services répressifs. En avril 2006, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et le CNAC ont lancé une campagne de communication « Contrefaçon non merci » visant à responsabiliser le public sur le phénomène de la contrefaçon. Cette campagne a été déclinée à la fois à la télévision, par la diffusion de spots, et sur internet avec la diffusion de bannières publicitaires et la mise en ligne d'un site internet événementiel. Cette campagne s'est prolongée au cours de la période estivale pendant laquelle les consommateurs sont le plus sollicités ; un autre vecteur d'action utilisé par la France est celui de la diplomatie et de la coopération. Des comités bilatéraux interministériels ont été créés avec certaines zones géographiques prioritaires comme la Russie en 2001 et l'Italie en 2002. Un comité bilatéral de coopération a été proposé à la Chine en 2005 ; une session mixte avec l'office chinois des brevets, dessins et modèles a eu lieu à Pékin le 12 avril 2005. Dans le cadre des mesures adoptées lors du Conseil des ministres du 2 juin 2004, la France a également mis en place un réseau d'experts en propriété intellectuelle dans les missions économiques des ambassades françaises dans soixante-quinze pays dont la Chine et la Thaïlande. Par ailleurs, l'INPI a conclu des accords de coopération avec les offices de propriété industrielle de différents États partenaires sur l'ensemble des cinq continents ; des accords bilatéraux ont été renforcés depuis quelques mois avec l'Inde et un protocole a été signé entre la Chine et la France dans le domaine douanier. La campagne nationale de 2006 a commencé à porter ses fruits, mais des efforts dans la lutte anti-contrefaçon seront conduits en 2007 dans la continuité des actions déjà menées afin d'inciter les consommateurs à modifier leurs comportements. Ces efforts porteront sur : la sensibilisation des consommateurs : la campagne lancée en 2006 va se poursuivre en mars 2007 avec une nouvelle diffusion de films à la télévision présentant des thématiques très proches des préoccupations des Français, relatives notamment aux jouets, aux pièces détachées et aux lunettes ; par ailleurs, les sites www.non-merci.com du Gouvernement et www.contrefaçon-danger.com de l'INPI fusionneront en un seul site pour permettre de mieux gérer la sensibilisation de l'opinion ; enfin, l'exposition itinérante d'information du public sur les risques présentés par la contrefaçon, lancée en 2006, continuera de se déplacer dans de nouvelles villes de France ; le renforcement de la législation : un projet de loi destiné à transposer la directive CE 2004/48 du 29 avril 2004 relative à la défense des droits de la propriété intellectuelle a fait l'objet d'un examen par le Conseil d'État le 18 janvier 2007. Ce texte renforce la législation française, en particulier sur la communication et la conservation des éléments de preuve, les droit d'information sur l'origine des réseaux de distribution des marchandises et des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et le manque à gagner de la victime de contrefaçon comme élément d'appréciation du préjudice subi. Ce projet sera présenté par le ministre délégué à l'industrie lors du Conseil des ministres du 7 février 2007 ; la poursuite de la mobilisation des services chargés de la répression qui développeront leurs échanges institutionnels de manière à faciliter les enquêtes conduites par les unités répressives ; enfin, des actions de coopérations menées par les pouvoirs publics, au niveau bilatéral et multilatéral, et par les partenaires privés seront poursuivies.