catastrophes naturelles
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement sur son titre VI : « De la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières, de la lutte contre les dommages qu'ils occasionnent et de l'indemnisation des personnes qui en sont les victimes. » En effet, jusqu'alors les victimes de ce type de catastrophe ne pouvaient être indemnisées, et les communes touchées ne pouvaient être classées en zone de « catastrophe naturelle ». Or les décrets d'application de cette loi n'ont jamais été pris et les risques perdurent, notamment en Seine-et-Marne. Aussi, il désire savoir quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 8 février 2005
L'article L. 125-1 du code des assurances prévoit que (art. 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002) « les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine ». En conséquence, la commission des catastrophes naturelles étudie depuis, au même titre que les autres phénomènes naturels, les effondrements des cavités souterraines et des marnières. Plusieurs arrêtés de reconnaissance ont été pris à ce titre depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er février 2005
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 8 février 2005