Réponse publiée le 9 mai 2006

La loi du 27 juillet 1999 a modifié le système de création et de répartition des officines de pharmacie et a incontestablement contribué à l'amélioration du maillage des officines sur le territoire national. Actuellement, le réseau des officines est globalement satisfaisant, même si certaines disparités subsistent, notamment en milieu rural. De plus, elle a mis fin au système antérieur favorisant la création d'officines à titre dérogatoire, qui était la cause de nombreux désordres et d'un maillage territorial qui, en réalité, n'obéissait plus à aucune règle. Bien que les possibilités de créations d'officines soient actuellement limitées, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offre à un pharmacien travaillant en société la possibilité d'acquérir des parts en industrie, ce qui lui donne ensuite la possibilité d'acheter progressivement son officine. De même, le développement de l'exploitation des officines sous forme de sociétés, notamment de sociétés d'exercice libéral, permet à un plus grand nombre de jeunes pharmaciens de devenir cotitulaires d'une officine. Par ailleurs, les dispositions législatives actuelles prévoient qu'en milieu rural, la population des communes limitrophes est prise en compte pour les créations de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants. En tout état de cause, toutes les décisions de création ou de transferts d'officines donnent lieu à une publication au Journal officiel de la République française, après consultation des instances professionnelles, ordinales et syndicales, soit une volonté de transparence et une possibilité, ouverte à celui dont la décision ferait grief, de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.