Question de : M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Gorges souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'assujettissement des EHPAD à la contribution au taux de 0,3 % instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et destinée à alimenter la Caisse nationale pour l'autonomie. Les EHPAD sont assujettis à cette contribution sans pour autant générer d'activité supplémentaire, telle que prévue dans son principe. En effet, la journée de solidarité ne permettra aucune évolution des recettes d'hébergement. Il apparaît donc paradoxal que ce prélèvement se traduise par une amputation des moyens des EHPAD alors qu'il est destiné à améliorer la prise en charge des personnes âgées. La circulaire du 18 février 2005, relative à la campagne budgétaire pour 2005 dans les établissements médico-sociaux, ne fait d'ailleurs pas état de cette nouvelle charge. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point et quelles solutions, comme l'octroi de mensualités de remplacement complémentaires pour le personnel de ces établissements, pourraient être proposées à titre compensatoire.