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Question de :
Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les ventes aux enchères de documents sur la traite négrière. En effet, de telles ventes sont en infraction ouverte avec la loi du 21 mai 2001 reconnaissant la traite négrière et l'esclavage comme crimes contre l'humanité et instaurant la garantie de la « pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations ». Pour l'heure, toutes les ventes ont été annulées par voie de justice et les objets et documents saisis. Elle lui demande s'il est prêt à imposer la restitution pure et simple de ces objets et documents ou, à tout le moins, à exercer son droit de préemption, pour que ces éléments de la mémoire collective tombent dans le domaine public. Elle lui demande également quelles dispositions il compte prendre pour créer un fonds national de la mémoire de la traite et de l'esclavage. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 8 novembre 2005
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que par l'adoption de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, la République française a reconnu que la traite négrière transatlantique et l'esclavage, perpétrés à partir du xve siècle, aux Caraïbes et en Europe, contre les populations africaines constituent un crime contre l'humanité. Ce faisant, le législateur a accordé une protection pénale à la mémoire des victimes de l'esclavage en application de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, lequel permet l'engagement de poursuites à l'encontre de quiconque ferait l'apologie de la traite négrière atlantique. Toutefois, le seul fait de vendre aux enchères des documents relatifs à l'esclavage ne constitue pas, en tant que tel, une incitation à porter un jugement de valeur positif sur la traite négrière ou ses auteurs. Dès lors, aucune procédure ne permet la saisie de ces documents, et par voie de conséquence, leur restitution dans un cadre pénal.
Auteur : Mme Marie-George Buffet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 8 novembre 2005