Réponse publiée le 6 septembre 2005

Avec Gaz de France, notre pays dispose d'un acteur majeur de l'industrie du gaz naturel de dimension mondiale qui, en restant fidèle à ses missions de service public, doit aussi être doté des mêmes armes que ses concurrents pour tirer pleinement profit du marché européen en train de s'ouvrir et promouvoir son projet industriel et social. Le Gouvernement a décidé de donner à Gaz de France toutes les chances de se développer en ouvrant son capital. L'entreprise pourra désormais lutter à armes égales avec ses concurrents. L'introduction en Bourse réalisée avec succès le 8 juillet 2005 doit lui permettre de disposer de capitaux supplémentaires avec une diminution de son endettement. Sa stratégie d'alliance et de croissance sera facilitée. Toutefois, Gaz de France demeure soumise aux dispositions relatives aux entreprises publiques, en particulier à la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public. En outre, l'article 24 de la loi du 9 août 2004 impose que la participation de l'État reste supérieure à 70 %, bien que la limite en deçà de laquelle il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du Parlement pour privatiser une société soit fixée à 50 % de son capital, en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée. En outre, l'ouverture du capital et des marchés ne signifie pas l'abandon du service public ni la « marchandisation de la politique énergétique ». D'une part, les pouvoirs publics ont pris les mesures législatives nécessaires pour que le service public puisse continuer d'être assuré avec le même degré d'exigence et de qualité grâce à l'harmonisation des tarifs de vente du gaz naturel des consommateurs domestiques et à la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. D'autre part, les missions de service public font l'objet d'un contrat de service public conclu le 10 juin 2005, qui renforce encore les exigences en matière de service public et s'appliquera quelles que soient les évolutions capitalistiques de Gaz de France. Ce contrat inclut en particulier des dispositions majeures en matière de présence territoriale, de proximité pour les usagers et d'investissements dans les réseaux afin d'assurer la meilleure sécurité et qualité de distribution du gaz. S'agissant du développement externe de Gaz de France, les axes stratégiques sont détaillés dans le plan industriel et social qui a fait l'objet d'une vaste concertation avec les partenaires sociaux et a été approuvé par les pouvoirs publics. Gaz de France demeure néanmoins soumise aux procédures d'autorisation ministérielle en termes d'investissement industriel de grande importance.