Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les dispositions du projet de loi d'orientation agricole présentées en conseil des ministres du 18 mai dernier, apportent des modifications aux articles du code rural relatifs aux organisations de producteurs (art. L. 551-1 et suivants). Ces dispositions ont pour objectif de renforcer l'organisation économique dans l'ensemble des secteurs de production. Elles visent également à consolider et à fiabiliser les relations entre les éleveurs et leurs partenaires d'aval, afin de faciliter leur meilleur positionnement dans un marché internationalisé et de plus en plus concurrentiel. S'agissant de la filière bovine, l'article 14 du projet de loi laisse la possibilité aux associations d'éleveurs d'être reconnues en qualité d'organisations de producteurs (OP) avec leur mode de fonctionnement actuel. En effet, le transfert de propriété à l'OP n'est pas obligatoire pour obtenir la reconnaissance des pouvoirs publics. La mise en oeuvre du mandat de commercialisation n'est prévue que dans les cas où l'organisation de producteurs elle-même est chargée de la commercialisation, ce qui n'est pas le fonctionnement habituel des associations d'éleveurs. Le projet de loi prévoit que des décrets préciseront les modalités d'application du texte législatif. Les organisations professionnelles représentatives de la filière auront ainsi l'opportunité de faire valoir les spécificités du secteur de l'élevage. Cette concertation doit aboutir à donner les moyens aux associations d'éleveurs d'être de véritables leviers de compétitivité dans un marché de plus en plus ouvert.