Réponse publiée le 14 février 2006

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a été instituée en 1974 pour assurer une participation minimale de l'ensemble des personnes morales à la couverture des dépenses publiques. Cette imposition est calculée selon un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, majoré des produits financiers, réalisé au titre du dernier exercice clos avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est calculée. La cotisation d'IFA est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû l'année de son exigibilité ainsi que les deux années suivantes. Elle constitue ainsi une charge définitive pour les entreprises durablement déficitaires. Selon les données disponibles, environ 20 % de l'IFA acquittée au titre d'une année ne peut être imputée par les entreprises. L'IFA représente pour l'Etat une recette nette de l'ordre de 350 à 400 M EUR par an. L'article 21 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 réforme l'imposition forfaitaire annuelle, notamment en supprimant la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés mais en autorisant en contrepartie la comptabilisation de cette imposition parmi les charges déductibles. En outre, l'article 21 susvisé rééquilibre le barème au bénéfice des petites et moyennes entreprises, notamment en augmentant sensiblement le seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due. Enfin, dans un souci de simplification, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de l'IFA ne sera plus le chiffre d'affaires toutes taxes comprises mais le chiffre d'affaires hors taxes.