Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation des immeubles d'habitation de plus de deux ans. La directive 99/85/EC du 29 octobre 1999 fixe ce taux à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2005. Outre les conséquences que pourrait avoir la suppression de la TVA à taux réduit sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur le développement du travail au noir, certaines pratiques commerciales abusives pourraient également voir le jour d'ici fin 2005. En effet, craignant la fin de TVA à 5,5 %, les copropriétaires et propriétaires pourraient être incités à réaliser précipitamment des travaux pas toujours nécessaires. Par ailleurs, les propriétaires, devant les futurs travaux de mise en conformité des immeubles qui s'annoncent d'ici une dizaine d'années (désamiantage, éradication du plomb, sécurisation des ascenseurs, mise en accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées), seraient fortement pénalisés par la disparition du taux de TVA réduit. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir les dispositions de la directive du 29 octobre 1999 jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA au plan européen, notamment pour les travaux obligatoires pour raison de sécurité ou de santé.