convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez * appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les bombes à sous-munitions et les conséquences de ce type d'armement sur les populations civiles. Une prise de conscience internationale sans précédent a en effet permis d'aboutir à un traité d'interdiction des mines antipersonnel. Cette avancée très importante est contestée aujourd'hui par l'emploi des bombes à sous-munitions qui menacent directement les populations civiles. En effet, durant les trois derniers conflits majeurs, la guerre du Kosovo en 1999, l'intervention en Afghanistan (2001-2002) et la guerre en Irak (2003-2004), ces armes ont été massivement utilisées. Il rappelle que le manque de précision du ciblage des sous-munitions constitue un danger direct pour les populations civiles et se révèle de fait contraire au principe de discrimination posé par les Conventions de Genève dans lesquelles il est prévu que la distinction entre les civils et les cibles militaires doit être la règle. Il souligne que les bombes à sous-munitions sont disséminées sur une large surface et que celles qui n'ont pas explosé lors de leur largage peuvent non seulement tuer et mutiler des civils lors de l'impact mais qu'elles ont aussi un effet différé pouvant continuer à faire des ravages dans le temps. En outre, de graves conséquences socio-économiques sur les populations sont constatées dans la mesure où elles empêchent, en raison de la dangerosité du site bombardé, l'accès aux infrastructures (écoles, routes...), aux points vitaux (puits, mares...) ou aux zones agricoles. Alors que le danger humanitaire des bombes à sous-munitions est largement reconnu, aucune réglementation n'a été mise en place même si des discussions ont lieu dans certaines instances internationales telles que l'ONU. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions, urgentes et hautement souhaitables, qu'elle compte prendre pour que la production, l'utilisation et le transfert de ces armes, qui utilisent le même principe que les mines antipersonnel, soient interdits.
Réponse publiée le 16 août 2005
Consciente du danger humanitaire que peut représenter pour les populations civiles l'emploi des armes à sous-munitions, la France assume toutes ses responsabilités et s'efforce depuis plusieurs années, tant sur le plan national qu'international, de remplir ses engagements en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations. La France est ainsi partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, au protocole I additionnel de 1977 aux conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles. Elle a par ailleurs participé activement à la négociation du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980, adopté par consensus le 28 novembre 2003, et oeuvre actuellement à son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend des obligations de dépollution et traite des mesures correctives à prendre à l'issue d'un conflit, afin de réduire les risques et effets liés aux restes explosifs de guerre que sont susceptibles de constituer des munitions ou sous-munitions du fait d'un dysfonctionnement. Il vise ainsi à apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des restes explosifs de guerre qui continuent, après les hostilités, de menacer les populations civiles dans les zones affectées par les conflits armés. En outre, la France participe activement aux travaux menés dans le cadre de la convention de Genève de 1980 sur les mesures préventives spécifiques, susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions, notamment les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation des hostilités, des restes explosifs de guerre. S'agissant précisément des armes à sous-munitions, elles ne sont interdites par aucun instrument juridiquement contraignant ; ces armes n'entrent pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa et ne peuvent être considérées comme des mines antipersonnel. Elles ne relèvent pas non plus des dispositions de la convention de Genève de 1980 sur certaines armes classiques et de ses protocoles associés. Si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des restes d'explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de Genève de 1980 précité. Comme pour l'ensemble de ses autres armes, la France veille, avec la plus grande attention, à utiliser les armes à sous-munitions pendant les hostilités dans le respect des principes fondamentaux du droit humanitaire international, notamment l'interdiction des maux superflus et les principes de discrimination et de précaution dans l'attaque, dont découle l'attention constante de réduire au maximum les dommages collatéraux. Forte de cette préoccupation, la France défend pleinement le principe d'une limitation de l'emploi des armes à sous-munitions aux seuls objectifs militaires, tout en réduisant la période d'activité de ces armes à la durée du conflit. Forte de ses engagements et de ses résultats reconnus en la matière, la France entend poursuivre son action continue et dynamique en faveur de l'amélioration du droit humanitaire international. Pour autant, elle ne considère pas que cette action nécessite une interdiction complète de la production, de l'utilisation et des transferts des bombes à sous-munitions, armes légales dont la possession demeure à ce jour indispensable pour nos armées.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005