Question écrite n° 68162 :
logement décent

12e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'assouplissement des normes locatives. Cette mesure a pour objectif de permettre dans les grandes villes, la location de chambres d'une taille inférieure à 9 mètres carrés. Le constat d'une crise du logement est aujourd'hui partagé par tous ; cette crise est réelle pour les Français les plus pauvres. Chaque année, on compte plus d'un million de demandes de logement HLM non satisfaites. Cette situation n'est pas acceptable. C'est en particulier une situation difficile pour les étudiants, alors que de plus en plus de jeunes accèdent à l'enseignement supérieur. Dans ces conditions, assouplir des normes locatives dans des logements et permettre, dans les grandes villes, la location de chambres d'une taille de moins de 9 mètres carrés ne constituent pas une solution. En effet, cette mesure risque d'aggraver des conditions de vie déjà précaires pour les étudiants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette proposition.

Réponse publiée le 30 août 2005

À l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le développement des services à la personne, le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de l'article 17 qui tendait à ouvrir le principe, dans certaines circonstances, et en particulier pour le logement des étudiants, d'une dérogation possible aux règles de surface ou de volume du logement décent. Afin d'éviter tout malentendu, il a en effet été décidé de ne pas modifier dans l'immédiat les caractéristiques du logement décent telles qu'elles sont fixées par le décret du 30 janvier 2002. Une adaptation des textes pour le logement des étudiants ne pourra être envisagée que si elle recueille l'adhésion de tous les acteurs concernés par cette question.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement

Dates :
Question publiée le 21 juin 2005
Réponse publiée le 30 août 2005

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