chèques vacances
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le chèque vacances qui constitue aujourd'hui un volet indispensable de la politique sociale du tourisme. En effet, il favorise l'accès aux vacances et aux loisirs de 5,6 millions de bénéficiaires, dont plus de 35 % d'entre eux affirment qu'ils ne partiraient pas en vacances sans cette aide, Dans un objectif principal d'égalité devant le droit aux vacances, la loi du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 a ouvert l'accès du chèque vacances aux salariés des PME/PMI de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de comités d'entreprise ou de délégués du personnel. Par ailleurs, cette loi s'est accompagnée d'une modification du critère d'attribution des chèques vacances, en prenant en compte le revenu fiscal de référence, critère de référence plus équitable socialement que le montant de l'impôt payé et reflétant mieux la situation réelle des personnes et des familles. Si incontestablement cette loi a contribué à réduire les inégalités devant l'accès aux vacances, elle se heurte toutefois à plusieurs difficultés. En effet, il s'avère que le niveau de revenu fiscal retenu en 1999 et revalorisé en 2001 conduit à un effet d'exclusion d'une partie des traditionnels bénéficiaires de chèques dû à un écart de 6,5 % par rapport au critère social précédent. De plus, il est à déplorer que dans les entreprises de 20 salariés la loi a bien du mal à s'appliquer. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend améliorer cette loi en permettant une simplification des procédures de mise en place du chèque vacances au sein des petites entreprises, qui prendrait en compte le critère de ressources des salariés et en allégeant la procédure de consultation sociale, quasi inexistante dans ce type d'entreprises, Enfin, l'aménagement de cette loi pourrait réévaluer le plafond d'accès au chèque vacances, en réajustant le revenu fiscal de référence d'au minimum de 6,5 % pour palier les effets d'exclusion évoqués ci-dessus.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Le projet de loi de finances pour 2003, dans son article 59 quinquies, porte le revenu fiscal de référence permettant de bénéficier des chèques-vacances à 16 320 euros pour la première part du quotient familial (au lieu de 15 250 euros) et à 3 785 euros pour les demi-parts supplémentaires (au lieu de 3 550 euros) à compter du 1er janvier 2003. Ces augmentations - respectivement de 7 % et de 6,62 % - font suite à celles intervenues en loi de finances pour 2002, qui avait déjà revalorisé les seuils de 12 % pour la première part et de 14 % pour les demi-parts supplémentaires. Ces mesures permettent de garantir la neutralité du dispositif par rapport à l'ancien critère de l'impôt payé. Pour ce qui concerne plus particulièrement les PME/PMI, dans lesquelles le développement des chèques-vacances est l'un des principaux enjeux de l'action de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), il restait nécessaire d'examiner comment pouvait être simplifié le dispositif, notamment pour les très petites entreprises. Aussi l'ANCV a-t-elle redéployé l'ensemble de ses moyens humains pour optimiser l'approche de ce réseau de 1,2 million de petites et moyennes entreprises, réparties de manière très diffuse sur le territoire national et qui représentent un marché potentiel de 7,5 millions de salariés. Les années 2000 et 2001 ont en effet permis le démarrage de cette extension des chèques-vacances aux PME/PMI. L'exonération des cotisations et contributions sociales de l'employeur a constitué une mesure incitative non négligeable, tandis que l'abaissement du montant minimum de l'épargne mensuelle du salarié, de 4 % à 2 % du SMIC, permet de favoriser l'accès des bas salaires au dispositif. En 2002, grâce notamment à la convention de partenariat avec le groupe Banques populaires, qui compte 535 000 petites entreprises clientes, 2 000 conventions supplémentaires devraient être signées au bénéfice de près de 500 000 salariés des PME/PMI. Il convient en effet de prendre en compte les possibilités limitées de ces entreprises en termes de gestion administrative. A cet égard, les mesures de simplification de nature législative devraient permettre à l'ANCV d'atteindre l'objectif de 3,5 millions de salariés des PME/PMI bénéficiaires du chèque-vacances d'ici à cinq ans.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003