Question écrite n° 6823 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé a supprimé les deux ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues en créant un nouvel ordre interprofessionnel. Or, il apparaît que, pour chacune de ces deux spécialités, cette mesure aura beaucoup de difficulté à se mettre en place et à répondre aux besoins et au respect de la déontologie de chacune. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière et s'il juge plus conforme et plus efficace de rétablir un ordre professionnel séparé.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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