Réponse publiée le 28 février 2006

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a effectivement créé de nouvelles mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ou d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'ensemble de ces mesures sera intégralement compensé par le budget de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale et ainsi que le rappelle la fiche n° 32 de l'annexe 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Pour le Gouvernement, l'équilibre financier des régimes implique que soit respecté le principe de compensation intégrale à la sécurité sociale de tous les dispositifs d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale. Ce principe a été récemment étendu, par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, aux mesures de réduction ou d'exonération de contributions ainsi qu'aux mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Il a été encore renforcé par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale en vertu de laquelle toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensée aux régimes obligatoires de base ne peut être créée ou modifiée que par une loi de financement de la sécurité sociale.