frais dentaires
Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question des ententes préalables en matière de prothèses dentaires. En effet, le décret du 20 juin 2002, qui concerne entre autres dispositions cette procédure, ouvre la voie à la suppression de l'entente préalable mais n'a reçu à ce jour aucun commencement d'application et a créé, au contraire de l'objectif recherché, de nombreuses interrogations et difficultés dans les relations entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens. Par ailleurs, les conditions d'attribution, élaborées voilà près de quarante ans, ne correspondent plus aux réalités d'aujourd'hui et doivent être refondues complètement. Il lui demande de préciser ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 2 mars 2004
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur la simplification des modalités de demande d'entente préalable pour certains actes dentaires. Il est précisé que l'arrêté de nomenclature du 11 mars 2003 a supprimé, d'une part, l'entente préalable sur certains soins dentaires encore concernés par cette procédure hors actes d'orthopédie dento-faciale et, d'autre part, certaines conditions d'attribution sur les prothèses dentaires. Une telle suppression était vivement souhaitée par les chirurgiens-dentistes. Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 21 mars 2003.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2002
Réponse publiée le 2 mars 2004