divorce
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'imposer un examen psychologique des parents lorsque l'attribution de la répartition de la garde des enfants pose problème. En effet, la législation actuelle permet au juge, chargé d'orienter au mieux la garde des enfants, de compléter l'enquête sociale par un examen médico-psychologique des parents et/ou de l'enfant, confié à une consultation spécialisée du service social de l'enfance et mis en oeuvre par un médecin psychiatre et un psychologue. Les résultats de cet examen sont alors déterminants dans la décision du magistrat, qui en entérine souvent les conclusions. Les modalités de son organisation, déterminées à l'article 373-2-11 du code civil, relèvent, en vertu des articles 34 et 37 de notre Constitution fixant les domaines respectifs de la loi et du règlement, du pouvoir réglementaire. Certes, poser dans un texte législatif le principe de son caractère systématique enlèverait au juge la possibilité d'apprécier la nécessité de l'examen psychologique des parents, et pourrait être mal perçu par les intéressés. Néanmoins, lors des procédures de divorce, l'attribution de la répartition de la garde des enfants est un enjeu majeur, surtout lorsqu'elle est disputée par les parents. Il serait donc souhaitable qu'un tel examen soit systématiquement imposé aux parents. Loin de n'être qu'un facteur d'intrusion dans leurs vies privées, il serait une garantie supplémentaire dans le choix de l'attribution de la garde de l'enfant. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur l'imposition légale d'un tel examen.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le juge aux affaires familiales dispose d'un ensemble de mesures lui permettant d'apprécier, au regard de l'intérêt de l'enfant, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, énumérées à l'article 373-2-11 du code civil, notamment l'enquête sociale, l'audition de l'enfant, l'expertise médico-psychologique de l'enfant et/ou de ses parents et, enfin, l'expertise psychiatrique. Imposer au juge d'ordonner systématiquement une expertise médico-psychologique des parents, en cas de désaccord de ces derniers quant à la fixation du lieu de résidence de l'enfant, sans pour autant que cette expertise soit nécessaire au regard des éléments du dossier donnerait une place trop importante à cette mesure d'investigation et porterait inutilement atteinte au pouvoir d'appréciation du juge. En outre, une telle obligation entraînerait un coût financier important, à la charge des parents ou de la collectivité dans l'hypothèse où les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle. Enfin, elle aurait pour conséquence d'allonger systématiquement la durée des procédures, au détriment de l'intérêt de l'enfant.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 4 juillet 2006