Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales. Cet article prévoit que, dans le cadre du transfert aux départements des routes nationales, le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation est conservé. Les routes à grande circulation sont celles qui permettent notamment la circulation des transports exceptionnels. Ainsi les routes à grande circulation connaissent des règles particulières en matière de police et les collectivités propriétaires de ces routes doivent communiquer les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination. La liste des routes à grande circulation doit être fixée par décret, ainsi que les conditions d'application de cet article 22. Par conséquent il aimerait savoir si ces décrets ont été pris, et, le cas échéant, quel est le calendrier de publication prévu.