Réponse publiée le 20 septembre 2005

Les élèves mineurs de l'enseignement agricole inscrits dans certaines filières à caractère technique et professionnel doivent procéder à l'apprentissage de travaux réputés dangereux, au sens de la directive européenne n° 33/94 du 22 juin 1994 et des articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Ces travaux sont nécessaires à leur progression pédagogique et prévus aux référentiels de l'enseignement. Afin de préserver la santé et la sécurité des élèves, l'autorisation d'effectuer ces travaux est accordée par l'inspecteur du travail après autorisation du professeur et avis médical d'aptitude. Ce dernier est délivré par le médecin chargé de la surveillance des élèves ou le médecin du travail, en vertu de l'article R. 234-22 du code du travail. Suite au dernier transfert, du 10 octobre 1991, qui a fait passer le service de la médecine scolaire du ministère des affaires sociales au ministère de l'éducation nationale, des difficultés sont apparues. Il est devenu difficile d'obtenir le concours du médecin scolaire dans l'enseignement agricole pour qu'il effectue les visites d'aptitude médicale pour les élèves mineurs amenés à réaliser des travaux réputés dangereux. Ces difficultés récurrentes et la nécessaire prise en compte des règles de sécurité découlant du code du travail ont conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à procéder à une étude approfondie de ce dossier en liaison avec l'ensemble des services compétents. L'intervention du médecin scolaire dans un enseignement à caractère technique et professionnel où les jeunes bénéficient de la garantie légale accidents du travail, en raison des risques encourus, est en effet la meilleure solution à rechercher. La médecine scolaire étant gratuite, cette solution résout de plus le problème de la prise en charge financière des visites par les établissements. En concertation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, un groupe de travail a récemment été mis en place pour faciliter l'intervention des médecins scolaires dans les établissements d'enseignement agricole. Les travaux de ce groupe ont d'ores et déjà abouti de manière positive puisque le 6 juillet 2005, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a demandé aux recteurs d'établir « un état des lieux précis de la prise en charge des élèves concernés, afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de l'article R. 234-22 du code du travail, en direction des élèves de l'enseignement agricole ». Une convention-cadre a également été établie le 15 octobre 2004 avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, afin de favoriser la signature de conventions entre les caisses locales, qui disposent de médecins du travail, et les établissements d'enseignement agricole. Il apparaît en outre très opportun qu'une coopération s'établisse entre les médecins chargés de la surveillance des élèves et les médecins du travail, compte tenu du caractère très spécifique de la visite d'aptitude au travail sur machines dangereuses des élèves mineurs de l'enseignement technique et professionnel. Il se peut que certains établissements aient financé la prestation du médecin du travail de la Mutualité sociale agricole sur leur budget de fonctionnement. Afin d'éviter cet inconvénient, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attache à rendre pleinement opérationnel le dispositif de coopération avec l'éducation nationale, la médecine du travail et la Mutualité sociale agricole. La circulaire précisant les modalités d'obtention de la dérogation pour utilisation des machines dangereuses a également été simplifiée.