Question de : M. Michel Delebarre
Nord (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de perception de la taxe professionnelle concernant les éoliennes en mer. Les bénéficiaires des retombées fiscales de ces installations ne sont pas clairement définis, en raison notamment de leur implantation sur un espace longtemps considéré comme fermé aux collectivités territoriales. L'examen du projet de loi sur l'énergie n'a pas permis de répondre à cette question pourtant soulevée par un amendement parlementaire, le Gouvernement s'étant engagé à revenir sur le sujet à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement incite parallèlement les collectivités territoriales à se saisir de l'espace maritime adjacent à leur côte, au travers notamment de l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT) comprenant un champ individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Cette nouvelle procédure instituée par la loi relative au développement des territoires ruraux les place au coeur du règlement des conflits d'usage entre les différentes activités s'exerçant en mer. Or le manque d'informations quant aux moyens d'action dont elles disposent en matière d'éoliennes offshore présente le danger d'exclure ce type d'activité des réflexions menées dans le cadre de la nouvelle génération de SMVM. Il serait par ailleurs illogique, voire aberrant, de faire supporter aux collectivités littorales le coût des conséquences négatives d'événements survenus en mer sans que l'État ne veille à les associer pour partie aux retombées positives d'éventuels investissements sur cet espace. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant le cadre juridique et fiscal des éoliennes en mer.