Réponse publiée le 11 juillet 2006

La date de versement des bourses aux élèves et étudiants de l'enseignement agricole pour le premier trimestre de chaque année scolaire est fortement liée aux disponibilités budgétaires sur les lignes de crédits concernées en fin d'année civile. Or, depuis plusieurs années, les crédits attribués aux bourses sur critères sociaux en loi de finances initiale se sont avérés insuffisants pour couvrir l'ensemble des besoins de l'année civile. Il en a résulté des retards de paiement aux familles en raison du report de charge sur l'exercice budgétaire suivant. Le budget 2006 devait permettre de prendre les mesures nécessaires pour ne pas retarder le paiement des bourses aux élèves et à leurs familles qui doivent effectivement engager des frais de scolarité et d'équipement. Ainsi les crédits relatifs aux aides sociales aux élèves de l'enseignement agricole ont été actés en budget opérationnel de programme déconcentré. Ces crédits ont fait l'objet de délégations d'urgence aux directions régionales de l'agriculture et de la forêt : il a été prévu dès le 4 janvier 2006 de mettre en place, à titre conservatoire, les crédits couvrants les dépenses obligatoires dont l'engagement et le règlement ne pouvaient être différés. Afin d'éviter de nouveaux retards dans le paiement de ces aides, il est nécessaire que, pour 2007, les crédits destinés au soutien des élèves et de leurs familles soient délégués sans difficultés et pertes de temps dès leur réception en région. Cette année, ce sont près de 50 % d'étudiants de l'enseignement supérieur court qui sont tributaires des aides sociales et presque 37 % d'élèves de l'enseignement secondaire. Comme cela a été annoncé le 19 mai, une procédure simplifiée d'engagement collectif et une décision juridique globale pour l'ensemble des dossiers de la prochaine année scolaire seront mises en place. Par ailleurs, l'augmentation des crédits a été demandée pour le projet de loi de finances 2007.