Réponse publiée le 13 septembre 2005

La Commission européenne a publié le 18 juillet son nouveau tableau de bord semestriel sur l'état de la transposition des directives dans l'Union européenne. Les efforts engagés par la France pour rattraper son retard ont permis d'enregistrer des résultats significatifs, le taux de déficit de transposition français se situant aujourd'hui à 2,4 % alors qu'il était de 4,1 % en mai 2004. De même, le stock des directives ayant un retard de plus de deux ans s'est réduit de plus de la moitié. Ces résultats encourageants reflètent la réalité des améliorations structurelles introduites depuis près d'un an, à la suite du plan d'action présenté au conseil des ministres le 15 juillet 2004 et traduit dans la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004, relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes : sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement a l'obligation de suivre personnellement l'état des transpositions dont son département ministériel a la responsabilité. Un tableau de bord semestriel est régulièrement diffusé aux ministres ; sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition a été mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général du Gouvernement. Il réunit sur une base trimestrielle les hauts fonctionnaires désignés dans chaque ministère et chargés du suivi de la transposition. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance doivent être établis dans les ministères et départements concernés. Une attention accrue est portée à l'élaboration des études d'impact juridique ; en concertation avec les assemblées, un rendez-vous mensuel d'une demi-journée a été fixé dans l'ordre du jour parlementaire pour l'examen de projets de loi de transposition. Ces rendez-vous, mis en place à l'automne 2004, prennent un rythme mensuel dans chaque assemblée depuis janvier 2005. Ces rendez-vous mensuels permettent d'examiner de plus en plus régulièrement certaines directives dites techniques par thèmes et par départements ministériels dans le cadre de « DDAC » (des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire). Il importe donc que ce rythme mensuel soit tenu. Les efforts ainsi entrepris commencent à porter leurs fruits, comme en témoigne l'amélioration de la performance française. Pour autant, la situation relative de la France s'est détériorée en raison des excellents résultats de nos partenaires européens, et notamment des nouveaux États membres qui ont consenti des efforts importants pour intégrer l'acquis communautaire avant leur entrée dans l'Union. Notre pays occupe ainsi la dix-septième  place alors qu'il était en quinzième position lors du précédent classement en mars 2005. De réels efforts restent par conséquent à déployer. Lors de sa communication au conseil des ministres du 20 juillet dernier, la ministre déléguée aux affaires européennes a ainsi indiqué qu'il importe de poursuivre et d'intensifier la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental qui a fait la preuve de son efficacité. Au-delà, le Gouvernement entend, dans les prochains mois, porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable de l'impact juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directive ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné, afin de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition. Le Gouvernement se donne comme objectif de réduire, dès la fin de l'année, à 2 % le taux des directives non transposées avant d'atteindre dans le courant de 2006 l'objectif de 1,5 %.