ostéopathes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certains aspects de la loi n° 2002-303 du 4 mai 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En particulier l'article 75 prévoit que les conditions de formation et d'exercice de la profession d'ostéopathe doivent être précisées par décret. Il lui demande où en est la préparation de ces décrets nécessaires pour garantir la qualité des soins apportés par les spécialistes de cette profession.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la haute autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sera mis en place dès le mois de septembre 2005.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 16 août 2005