Réponse publiée le 19 juillet 2005

La loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers donne compétence à une commission paritaire composée de six représentants de salariés et de six présidents de chambres pour élaborer le statut du personnel administratif des chambres de métiers et également pour fixer la valeur minimale du point permettant de calculer le traitement des agents des chambres de métiers. Cette commission paritaire nationale, dite CPN 52, s'est réunie pour la dernière fois le 26 août 2004. Au début du mois de décembre 2004, le collège salarié a demandé au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir enregistrer la démission de l'ensemble du collège salarié de cette commission paritaire nationale. En conséquence, depuis cette date, la CPN 52 ne peut plus se réunir. C'est précisément en raison de cette démission que le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) a proposé, au début de l'année 2005, à l'ensemble des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat d'augmenter la valeur du point, cela afin que les agents des chambres de métiers et de l'artisanat ne soient pas pénalisés par la démission de leurs représentants. Depuis lors, le collège salarié n'a pas manifesté son souhait de reprendre le dialogue en réintégrant la structure officielle que constitue la CPN 52. Toutefois, à l'issue des élections aussi bien des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat que des représentants du personnel, une nouvelle CPN 52 sera nommée, qui devrait permettre une reprise du dialogue entre les deux collèges.