Réponse publiée le 11 octobre 2005

Depuis le 3 juillet 2004, les conditions des mouvements commerciaux et non commerciaux de chiens, chats et furets sont harmonisées entre les États membres de l'Union européenne. Chaque animal doit être muni d'un passeport, permettant de justifier de son état de santé, de son âge, de son identification et de sa vaccination antirabique en cours de validité. Les animaux introduits en France pour la vente ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Le responsable de ces établissements est tenu de conserver les animaux au moins huit jours avant de les vendre, de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute mortalité anormale aux services vétérinaires départementaux. En cas de manquement à ces dispositions, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Les directions départementales des services vétérinaires effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment pour lutter contre les circuits commerciaux illégaux. Elles sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et ceux du ministère de la justice, contribue à assainir le commerce des animaux de compagnie. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'ensemble des activités liées aux animaux de compagnie est subordonné dorénavant à l'obtention, pour toute personne en contact direct avec les animaux, d'un certificat de capacité prouvant sa qualification. Pour l'ensemble des activités d'élevage, de vente ou de présentation au public, de nouvelles mesures réglementaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement, de fonctionnement et des soins à apporter aux animaux ont été proposées dans un décret actuellement soumis au Conseil d'État. Ce futur décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur, en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou sur tout autre support médiatique. De plus en plus de particuliers manifestent leur désarroi après l'achat d'un animal de compagnie à l'origine mal définie ou présentant des problèmes sanitaires. Les problèmes liés au trafic des chiens et des chats apparaissent également comme une préoccupation croissante du public. Dans ce contexte, l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie.