Question de : M. Claude Bartolone
Seine-Saint-Denis (6^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Bartolone appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre de cette profession a été créé le 9 août 2003 et le droit de prescription des actes et des produits est inscrit dans la loi du 4 mars 2002. Pourtant, les décrets d'application du conseil de l'ordre et l'arrêté ministériel du droit de prescription ne sont toujours pas parus. Et ce, alors même que les textes ont été votés par l'Assemblée nationale et le Sénat. À ce jour, cette profession, qui souffre déjà de ne pas voir ses revendications écoutées (master en application de la réforme LMD, revalorisation tarifaire significative des actes de la nomenclature), se retrouve dans un situation ambiguë. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'apporter une réponse aux légitimes revendications de cet ordre.