Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur une nouvelle tradition qui semble avoir élu domicile en Ardèche, celle de la violation de la loi et de la négation de l'État de droit. En effet, depuis plusieurs années, se pratique, en bravade absolue vis-à-vis de toute autorité, le braconnage du pigeon ramier, des grives et de l'alouette en pleine période de migration prénuptiale. En 1999, ces braconniers n'ont pas hésité à séquestrer quinze gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Depuis, plus aucun contrôle n'est effectué sur cette pratique pourtant interdite partout en France, sauf en Ardèche ! Cette année, il semble que ce braconnage soit « couvert » par un arrêté de complaisance autorisant quelque 994 dérogations pour « destruction d'étourneaux ». Près de 1 000 dérogations, avec interdiction à l'ONCFS de contrôler l'application de cet arrêté ! Or si la violation du droit de la chasse et de la protection de la nature est suffisamment grave en soi, la députée s'offusque que désormais les pouvoirs publics ferment les yeux sur la commission d'infractions et délits portant atteinte à l'intégrité des personnes et des biens, dénonçant une escalade jouissant de fait d'une impunité scandaleuse... Ainsi elle souligne que d'après ses sources, cette année, le terrain mis à disposition par la fondation Weber abritant le camp de suivi de la migration a été saccagé et arrosé de lisier. Un ornithologue suisse s'est fait agresser par sept braconniers. Des observateurs en mission sur le col de l'Escrinet ont été pris pour cible depuis les lignes de tir installées sur le terrain de la fédération départementale des chasseurs ! Elle insiste sur le fait que ces délits sont commis par des braconniers cagoulés, rappelant que ce simple fait est déjà passible d'une sanction pénale. Elle s'interroge sur l'absence de contrôles et de dispositifs de prévention de ces infractions. Enfin, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir l'État de droit et la sécurité des personnes à l'avenir, et savoir si une enquête digne de ce nom sera diligentée et si des poursuites seront engagées par l'État, premier bafoué dans cette déplorable négation des principes mêmes de la République.