CNAF
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées, aujourd'hui, par la Caisse nationale des allocations familiales dans sa négociation avec le Gouvernement pour la signature de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. A cette date, aucun accord sur les budgets n'a pu être obtenu et chaque caisse fonctionne en douzième. Le désaccord porte, d'une part, sur la suppression importante de postes dont les effets porteront atteinte tant à la qualité de service que chaque caisse peut apporter à ses allocataires qu'au maintien des services de proximité existants, d'autre part, sur les missions et le financement de l'action sociale. Les caisses jouent un rôle important dans chaque département peur le financement des structures de la petite enfance, des centres sociaux, des foyers de jeunes travailleurs entre autres. La réduction des aides au fonctionnement entraînerait de fait la suppression de certaines structures et grèverait les finances des collectivités locales qui devraient prendre le relais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir accorder aux caisses les moyens de financement nécessaires à leur fonctionnement et envisager une issue positive à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 dont toutes les caisses attendent avec impatience la signature.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006