Question écrite n° 6842 :
police municipale

12e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les petites communes lors d'une mutation d'un policier municipal. Lors d'une mutation, les municipalités doivent solliciter une assermentation auprès de la préfecture et du tribunal de grande instance. Dans l'attente de la réponse, le policier ne peut ni verbaliser ni constater officiellement les infractions. Le délai très long d'assermentation empêche l'agent d'effectuer avec efficacité son travail, ce qui est très préjudiciable pour les petites communes qui ne disposent que d'un petit nombre d'agents. Elle lui demande si une accélération de la procédure, soit par sa simplification, soit par sa suppression, sera envisagée prochainement.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 18 novembre 2002

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