Réponse publiée le 3 novembre 2003

Les communes dont le plan d'occupation des sols (POS) était en cours d'élaboration au moment du vote de la loi SRU peuvent achever cette élaboration et approuver un plan local d'urbanisme (PLU) sans devoir procéder à de fortes modifications de leurs projets. En effet, le seul document supplémentaire obligatoire des PLU est le projet d'aménagement du développement durable, qui est un document simple, court, destiné à présenter le projet communal aux citoyens et à permettre un débat clair au conseil municipal. La loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 a clarifié le rôle et la portée du projet d'aménagement de développement durable qui n'est plus directement opposable aux autorisations d'urbanisme : seules les parties du PLU qui ont une valeur juridique (orientations d'aménagement et règlement) ont l'obligation d'être cohérentes avec ce projet. Les autres possibilités ouvertes aux PLU : définition d'orientations d'aménagement dans les quartiers, création d'un emplacement réservé pour permettre la réalisation de programmes de logements, schéma d'aménagement des zones d'aménagement concerté, sont toutes facultatives et pourront être intégrées, si la commune le souhaite, dans leur PLU au fur et à mesure que le besoin en apparaîtra. C'est pourquoi il n'est pas paru nécessaire de prévoir un dispositif spécifique de la dotation globale de décentralisation pour répondre à ce problème particulier. De plus, la loi « urbanisme et habitat » permet aux communes de bénéficier du FCTVA pour les dépenses liées à l'élaboration d'un document d'urbanisme.