Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré la journée de solidarité destinée à créer de la valeur ajoutée consacrée au financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée de solidarité s'est accompagnée de la création d'une contribution, au taux de 0,3 %, due par tous les employeurs privés et publics, et assise sur les rémunérations servant de base aux cotisations d'assurance maladie, et d'une contribution, également au taux de 0,3 %, sur les revenus du patrimoine et des placements. Un bilan de l'instauration de la journée de solidarité a été dressé dans le rapport du comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité remis le 19 juillet 2005 au Premier ministre par le président de ce comité, M. Jean Leonetti. Ce rapport a conclu au maintien du principe de la journée de solidarité, qui a permis, au travers des richesses nouvelles créées et de leur traduction financière dans les contributions recouvrées, d'assurer le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 2 milliards d'euros (prévisions 2005), ce qui représente 13 % de l'effort national des actions en faveur de l'autonomie. En ajoutant à cette ressource la fraction de 0,1 % de la CSG et la participation des régimes de base d'assurance vieillesse, ce sont près de 3 milliards d'euros qui ont été collectés par la CNSA en 2005, dont 1 350 millions d'euros destinés au financement de l'allocation personnalisée autonomie, 952 millions d'euros pour les actions en faveur de personnes âgées et 770 millions d'euros en faveur des personnes handicapées. Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que le dispositif de la journée de solidarité soit appliqué à l'avenir avec davantage de souplesse, et qu'il appartenait aux employeurs privés et publics de déterminer les modalités de répartition, y compris sur l'année, des sept heures de travail supplémentaires correspondant à cette journée. Une circulaire du ministre du travail en date du 22 novembre 2005 répond ainsi au souhait du Premier ministre en permettant une certaine souplesse dans l'application du dispositif, notamment par un fractionnement de la journée de solidarité, par exemple en sept fois une heure répartie sur toute l'année. En conclusion, le Gouvernement entend bien sûr maintenir la journée de solidarité dans les années à venir afin de poursuivre l'effort financier engagé en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées pour une meilleure prise en charge de la dépendance, au travers des missions confiées à la CNSA pour la création de places en établissements médico-sociaux et l'aide aux personnes dépendantes (allocation personnalisée à l'autonomie et prestation de compensation du handicap) et de répondre à l'accroissement important des besoins qui sont prévus dans ce domaine à moyen et long terme.