Réponse publiée le 8 novembre 2005

La répartition de la dépense des travaux connexes entre les propriétaires et les modalités du paiement de la quote-part de chaque propriétaire à l'association foncière de remembrement doivent être dissociées. Comme tout propriétaire du périmètre de remembrement, la commune doit, pour son patrimoine privé, payer sa quote-part de la dépense de travaux connexes, selon les règles de répartition posées par l'article R. 133-8 du code rural : les dépenses sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à la surface reçue à l'issue du remembrement et, pour les travaux hydrauliques, selon le degré d'intérêt des propriétés aux travaux ou exceptionnellement, selon la surface, quand ils intéressent toutes les propriétés, notamment dans un bassin versant. Le paiement de cette quote-part est effectué non en une seule fois par les propriétaires mais annuellement, en remboursant l'association foncière de l'emprunt d'une durée moyenne de quinze ans qu'elle a contracté pour la réalisation des travaux. Compte tenu de ces modalités de financement des travaux connexes, le montant annuel et régulier des frais relatifs à ces travaux, payé par une commune à une association foncière de remembrement, n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article R. 133-8 du code rural.