Réponse publiée le 2 août 2005

L'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) a été mis en place par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004. Cet établissement public succède au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) comme instrument de financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Au-delà de ce changement, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par le régime des non-salariés agricoles. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que, si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de la solidarité nationale et de la solidarité interprofessionnelle. Elles doivent donc s'inscrire dans le cadre des grands équilibres des finances publiques. Le Gouvernement étudie donc actuellement les différentes solutions envisageables, dans le cadre de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2006.