CNAF
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de la branche famille de la caisse d'allocations familiales. Tous les quatre ans, l'institution renégocie avec l'État le contrat d'objectifs et de gestion, définissant les objectifs de la CAF et la contrepartie de moyens financiers afin qu'elle puisse assumer sa gestion et la conduite de sa politique d'action sociale auprès des usagers et des collectivités locales. Dans un contexte économique difficile, les Caisses d'allocations familiales craignent que les négociations ne mettent en péril la qualité de la prise en charge des allocataires et que les arbitrages se fassent au détriment de l'accueil « petite enfance ». Les points les plus sensibles de la négociation concernent les départs en retraite d'agents de l'institution non remplacés, eu égard à l'arrivée de 320 000 nouveaux allocataires de la fonction publique, et l'action sociale, dont l'existence même est remise en cause alors qu'elle ne représente que 6,7 % des dépenses de la branche famille (centres sociaux, contrats temps libre, contrats d'enfance). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rassurer les CAF quant aux renégociations en cours, afin que les décisions prises ne pénalisent pas les allocataires et les communes avec lesquelles elles ont contracté.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. À titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. En outre, la convention permettra au réseau des caisses d'allocations familiales d'offrir un service de qualité aux familles allocataires en facilitant l'accès aux droits, en améliorant l'accueil et les délais de réponse. Ainsi, 2 100 personnes seront recrutées sur la période 2005-2008, ce qui correspond au non-remplacement de 900 agents partant à la retraite.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006