Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les nouvelles modalités de prise en charge des implants ophtalmologiques. Le ministre rappelle à cette occasion que la tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément important du « plan hôpital 2007 » qui va permettre d'aboutir rapidement à un changement majeur en harmonisant les modes de financement des établissements de santé publics et privés. Il précise que le financement à l'activité couvrira notamment le coût des dispositifs médicaux implantables, qu'il soit ou non intégré dans les tarifs des groupes homogènes de séjour. A la suite de la mise en place de la tarification à l'activité dans les établissements de santé, les tarifs des implants ophtalmologiques ont été intégrés dans les tarifs des groupes homogènes de séjour. Pour éviter une double prise en charge, ils ont donc été radiés de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale par un arrêté du 2 mars 2005. Ce nouveau mode de financement des implants ophtalmologiques n'entraîne pour les patients aucun coût supplémentaire.