Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, l'article L. 2334-2 de la section 1 du code général des collectivités territoriales stipule que la population à prendre en compte pour le calcul de la DGF est la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'État. Or la prise en compte d'un habitant par place de caravane est loin d'être suffisante au regard des données que les pouvoirs publics possèdent en la matière. C'est pourquoi il lui demande d'envisager de porter ce chiffre à 2,5 personnes par caravane afin de mieux prendre en compte la réalité.