associations d'aide à domicile
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la baisse drastique de la dotation des crédits d'heures d'aide à domicile des personnes âgées de la CRAMCO. Pour de nombreuses associations, cette diminution de 27 % par rapport à celle de 2004 crée de légitimes préoccupations. En effet, la dotation arrivant au mois de mai, même en ayant limité les heures d'intervention sur la base de la dotation 2004, les structures associatives d'aide à domicile ont d'ores et déjà épuisé près de 50 % de la dotation 2005. Ce qui signifie qu'au mois d'août, elles ne disposeront plus d'heures pour le compte du régime général. Pour anticiper cette situation, elles ont décidé de limiter les heures d'intervention au bénéfice des personnes âgées. Cette décision incontournable au vu des conditions de dotation 2005 met en difficulté autant les personnes âgées qui subissent, de plein fouet, la réduction d'heures d'aide, que les associations contraintes à déterminer ces choix difficiles de restriction, La CRAMCO, de son côté, refuse de se charger de cet aspect délicat. Ensuite, au moment où la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées a été effectuée par les salariés, il apparaît incompréhensible que cette mesure gouvernementale ne soit pas suivie d'effet. Enfin, à l'heure du lancement du plan de cohésion sociale dont les objectifs annoncés visent à développer les services à la personne et l'emploi, la baisse des heures imposée aux structures de soins et de services à domicile entraînera de facto le recours au chômage partiel d'auxiliaires de vie voire la suppression d'emplois au sein des associations. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre les mesures concrètes et urgentes qui s'imposent pour garantir aux personnes âgées les services à domicile indispensables à une vie digne en revoyant à la hausse la dotation d'heures accordée aux associations d'aide à domicile.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'APA - c'est la CNAV qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aides ménagères pour financer de nouvelles prestations, notamment les plans d'action personnalisés ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Centre-Ouest (CRAMCO). Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasiidentique à celui de 2004. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 30 000 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest (CRAMCO), soit à une augmentation de 3,23 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 959 097 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Centre-Ouest (CRAMCO) les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 28 juin 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006