Réponse publiée le 25 octobre 2005

Le point 1 de l'article 126 bis du code de la famille russe créé par la loi du 27 juin 1998 interdit en effet les fonctions d'intermédiaire en matière d'adoption : « Les fonctions d'intermédiaire en matière d'adoption d'enfants, c'est-à-dire toute activité menée par des tierces personnes aux fins de sélection et de remise d'enfants en vue de leur adoption au nom et dans l'intérêt de personnes désireuses d'adopter, ne sont pas admises. » Toutefois, le point 2 du même article précise que les organismes étrangers habilités (organismes autorisés et habilités pour l'adoption, en ce qui concerne la France) ne sauraient être considérés comme des intermédiaires illicites, dès lors qu'ils sont accrédités par les autorités russes. Enfin, le point 3 donne aux adoptants par voie individuelle la possibilité de recourir à un représentant dûment mandaté ou à un traducteur. Dans la pratique, il existe donc une certaine tolérance. Cependant, il s'avère que les futurs adoptants ont fréquemment recours à des accompagnateurs dont le rôle est souvent douteux et qui souhaitent la plupart du temps conserver l'anonymat. Le ministère des affaires étrangères ne peut apprécier la régularité des procédures ni connaître le montant des contributions financières versées par les familles. En conséquence, la Mission de l'adoption internationale s'attache à identifier ces intermédiaires illicites, dont certains ont fait l'objet d'une condamnation en France, et à sensibiliser les adoptants sur la nécessité de mener leur procédure d'adoption dans le respect des articles L. 225-11 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles.